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Suivant l'ordonnance no202l.-1310 et le décret no2021-1311 du 07 Octobre 2021
La réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est applicable à compter du 01juillet 2022.

• Suppression du compte rendu de séance et remplacement par une liste des délibérations.
• Rédaction d'un procès-verbal de séance par le ou les secrétaires de séance.
• Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le secrétaire (suppression des signatures des conseillers municipaux)
• Le procès-verbal est publié dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté

Ces changements s'appliquent donc pour nous à compter du conseil municipal d'août 2022.

Ne cherchez pas celui de juillet, Il n 'y a pas eu de conseil municipal.